Observations (4)
Numéro de gestion : 1994B80011
SOCIETE CONSTITUEE SOUS FORME D'EURL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 558 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 85 066.55 EUR
15/02/2000
Numéro de gestion : 1994B80011
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE : VENTE DU FONDS A LA SARL SERVICE ARTISANAL MENUISERIE BOIS ET APPLICATIONS TECHNIQUES, SAMBEAT, ROUTE DE TOULOUSE 31360 ARNAUD GUILHEM ACTE DE ME BOURDE, NOTAIRE ASSOCIE 31800 ST GAUDENS, DU 03.02.2000 date d'effet : 03/02/2000
11/01/2001
Numéro de gestion : 1994B80011
DISSOLUTION ANTICIPEE SANS LIQUIDATION AVEC LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE, M.LOUIS SAMBEAT, DECISION DU 13.11.2000 date d'effet : 30/06/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B80011
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
