30/11/2015
Numéro de gestion : 1995B40070
Modification d'office : correction de la mention du 27/11/2015 effectuée sous le numéro : 4844 - c'est par erreur qu'il a été indiqué que Maître MIQUEL est nommé Commissaire à l'exécution du plan , il est le LIquidateur.
27/11/2015
Numéro de gestion : 1995B40070
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 27/11/2015 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession au profit de M. Philippe BOMMART, né à Lille le 31/05/1969 ou de toute personne qu'il se substituerait, Commissaire à l'exécution du plan : Maître Dominique MIQUEL 257 rue Saint Julien, 59509 DOUAI CEDEX
21/08/2018
Numéro de gestion : 1995B40070
Par ordonnance de Monsieur le Président en date du 07/08/2018, remplacement de Maître Dominique MIQUEL par la SELARL MIQUEL & ASSOCIES - M. & A. (prise en la personne de Maître Dominique MIQUEL) sise 257 rue Saint Julien, 59500 DOUAI à effet du 26/07/2018.
19/11/2015
Numéro de gestion : 1995B40070
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 17/11/2015 autorisant la poursuite d'activité dans la liquidation judiciaire jusqu'au 01/12/2015.
22/09/2015
Numéro de gestion : 1995B40070
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 22/09/2015 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 22/11/2015. Liquidateur-judiciaire : Maître Dominique MIQUEL 257 rue Saint Julien 59509 DOUAI CEDEX. Date de cessation des paiements : 15/09/2015. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Numéro de gestion : 1995B40070
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 200 000.00 FRF nouveau montant : 30 489.80 Eur
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40070
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/04/2013
Numéro de gestion : 1995B40070
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 30/04/2013 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements fixée au 24/04/2013. Durée de la période d'observation : six mois. Les déclarations de créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC, au mandataire judiciaire : Maître Dominique MIQUEL, demeurant 257, rue Saint Julien 59509 DOUAI CEDEX.
31/10/2013
Numéro de gestion : 1995B40070
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 29/10/2013 renouvelant la période d'observation jusqu'au 29/04/2014 dans la procédure de redressement judiciaire.
29/04/2014
Numéro de gestion : 1995B40070
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 29/04/2014 ordonnant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 21/10/2014 dans la procédure de redressement judiciaire.
22/10/2014
Numéro de gestion : 1995B40070
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 21/10/2014 arrêtant le plan de redressement. (Durée du plan : 8 ans). Commissaire à l'exécution du plan : Maître Dominique MIQUEL, demeurant 257 rue Saint Julien 59509 DOUAI CEDEX)
