Observations (6)
03/07/1998
Numéro de gestion : 1994D40009
SUIVANT PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE EN DATE DU 22.04.98 NOMINATION DE MME GOIN FRANCOISE EN QUALITE DE GERANTE EN REMPLACEMENT DE MR GOIN PIERRE DECEDE, A COMPTER DU 22.04.98
12/03/2002
Numéro de gestion : 1994D40009
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/03/2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL ETS HORTICOLE PIERRE GOIN ET A ORDONNE : * L'ALLONGEMENT DU DELAI DE DECLAARATION DES CREANCES JUSQU'AU 31/05/2002, * LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/07/2002. LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME JUMEL, 15 R DES PAIENS A SAUMUR (49400) Date d'effet : 01/03/2002
12/07/2001
Numéro de gestion : 1994D40009
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL ETS HORTICOLES PIERRE GOIN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME B. JUMEL, MANDATAIRE JUDICIAIRE A SAUMUR, 15 RUE DES PAIENS. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION AU BODACC AUPRES DE MAITRE JUMEL. Date d'effet : 29/06/2001
27/09/2005
Numéro de gestion : 1994D40009
SUIVANT JGUEMENT EN DATE DU 22/07/2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 22/07/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1994D40009
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 479.51 EUR
