23/09/1994
Numéro de gestion : 1994B00028
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU :16/09/94
04/06/1996
Numéro de gestion : 1994B00028
NOMINATION DE MR JEAN-PAUL BOITARD EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACEMENT DE MR GUY PELLISSIER DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU :28/02/96
06/07/1999
Numéro de gestion : 1994B00028
Plan de redressement : cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE 05/07/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC A AUTORISE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE GRANIOUEST. - COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE ROBERT, 4 COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES Date d'effet : 05/07/1999
23/11/2004
Numéro de gestion : 1994B00028
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/11/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE : ARMOR GRANITS (SARL) LE HAUT CROC 22150 SAINT CARREUC Date d'effet : 22/11/2004
Numéro de gestion : 1994B00028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
23/09/1994
Numéro de gestion : 1994B00028
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT EN DATE DU 21.09.1994 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DANCHAUD PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DAVID ADMINISTRATEUR : MAITRE ROBERT MICHEL ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16.09.1994 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU :21/09/94 Date d'effet : 21/09/1994
23/03/1995
Numéro de gestion : 1994B00028
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22/03/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 22/03/95 Date d'effet : 22/03/1995
22/09/1995
Numéro de gestion : 1994B00028
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 20/09/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 20/09/95 Date d'effet : 20/09/1995
12/01/1996
Numéro de gestion : 1994B00028
Plan de redressement : continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE MAITRE ROBERT Michel EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/01/96 Date d'effet : 10/01/1996
26/11/1998
Numéro de gestion : 1994B00028
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/11/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR DANCHAUD PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR LE BOURHIS GERARD REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE DAVID 4 RUE GEORGES BIZET 22000 SAINT BRIEUC ADMINISTRATEUR.............: MAITRE ROBERT 4 COURS RAPHAEL BINET 35000 RENNES A FIXE AU 31 MAI 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 23/11/1998
09/02/1999
Numéro de gestion : 1994B00028
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/02/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 08/02/99 Date d'effet : 08/02/1999
28/04/1999
Numéro de gestion : 1994B00028
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 26/04/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 26/04/99 Date d'effet : 26/04/1999
08/06/1999
Numéro de gestion : 1994B00028
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/06/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS Date d'effet : 07/06/1999
