Observations (5)
03/03/2015
Numéro de gestion : 1994B00152
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 03/03/2015 ouvrant la procédure de sauvegarde Mandataire Judiciaire : Maître DUTOT Jocelyne 54 RUE PARGAMINIÈRES CS 18501 31685 TOULOUSE CEDEX 6, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me CAVIGLIOLI 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
06/07/2015
Numéro de gestion : 1994B00152
Par ordonnance en date du 3 juillet 2015, le Président du tribunal de commerce de Toulouse a remplacé Me Jocelyne DUTOT dans ses fonctions de mandataire judiciaire par la SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jocelyne DUTOT, 54 rue Pargaminières 31000 Toulouse.
13/10/2015
Numéro de gestion : 1994B00152
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 13/10/2015 renouvelant la période d'observation jusqu'au 03.03.2016
12/04/2016
Numéro de gestion : 1994B00152
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12/04/2016 arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE en la personne de Me CAVIGLIOLI 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE
28/09/2017
Numéro de gestion : 1994B00152
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28/09/2017 de Résolution de plan de sauvegarde et liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jocelyne DUTOT 54 RUE PARGAMINIÈRES CS 18501 31685 TOULOUSE CEDEX 6, .Date de cessation des paiements : 31/07/2017
