Observations (8)
18/11/1999
Numéro de gestion : 1994B00030
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 17/11/1999 Date d'effet : 17/11/1999
19/11/1999
Numéro de gestion : 1994B00030
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M. BOISSET ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/11/99 PAR JUGEMENT DU 19/11/99
20/12/1999
Numéro de gestion : 1994B00030
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME ME BUISSON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 17/12/99
30/12/1999
Numéro de gestion : 1994B00030
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 17/12/1999)
10/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00030
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 07/01/2000 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. MONGE EN REMPLACEMENT DE M. BOISSET Date d'effet : 07/01/2000
08/03/2001
Numéro de gestion : 1994B00030
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 23/02/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. BRUNO ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. MONGE, Date d'effet : 23/02/2001
27/04/2001
Numéro de gestion : 1994B00030
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27/04/2001 Date d'effet : 27/04/2001
Numéro de gestion : 1994B00030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
