Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/02/2013
Numéro de gestion : 1994B40009
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR ME FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 05/02/2013
12/02/2014
Numéro de gestion : 1994B40009
EN DATE DU 04/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
10/07/2014
Numéro de gestion : 1994B40009
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 10/07/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
