Observations (3)
Numéro de gestion : 1994B40013
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 100 000.00 FRF - Nouveau montant : 15 244.90 EUR
02/12/2004
Numéro de gestion : 1994B40013
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social. Date d'effet : 22/10/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
