Observations (2)
01/02/1994
Numéro de gestion : 1994A00012
Observations concernant l'établissement situé 13 r ue Bénard 51250 Sermaize-les-Bains : ACHAT DU FOND S A LA SARL CREA'TIF CHALONS B 344 109 715
26/10/2009
Numéro de gestion : 1994A00012
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à SERMAIZE LES BAINS (51), 13 Rue Benard re çue par Me LEVEVRE Arnaud, notaire à BAR LE DUC (5 5), le 08/09/2009, Déclaration faite en applicatio n des articles L 526-1 et L 526-2 du code de comme rce.
