Observations (6)
27/04/2000
Numéro de gestion : 1994B00132
NOUVEAU NOM COMMERCIAL : HABITAT ENTREPRISE ET COLLECTOR'S ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE NEGOCE DE MOTOCYCLETTES Date d'effet : 01/01/2000
22/07/2011
Numéro de gestion : 1994B00132
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 21/07/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE PROTIS HABITAT SARL SOUS LE NUMERO 41011334, ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Eric VERRECCHIA - 47 bis A, Boulevard Carnot - Résidence La Nativité - Bâtiment D - 13100 AIX EN PROVENCE ET A FIXE AU 18/07/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE D'EFFET : 21/07/2011 Date d'effet : 21/07/2011
21/10/2011
Numéro de gestion : 1994B00132
Application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17/10/2011, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'AIX EN PROVENCE A DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE PROTIS HABITAT SARL Liquidateur : Maître Eric VERRECCHIA - 47 bis A, Boulevard Carnot - Résidence La Nativité - Bâtiment D - 13100 AIX EN PROVENCE Date d'effet : 17/10/2011
Numéro de gestion : 1994B00132
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
10/04/2018
Numéro de gestion : 1994B00132
Dissolution de plein droit 1844-7 CC Dissolution intervenant en application de l'article 1844-7-7° du code civil. Date d'effet : 10/04/2018
10/04/2018
Numéro de gestion : 1994B00132
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 10/04/2018, LE TRIBUNAL D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 DE PROTIS HABITAT SARL Date d'effet : 10/04/2018
