Observations (3)
20/10/1998
Numéro de gestion : 1998A00924
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
20/10/1998
Numéro de gestion : 1998A00924
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce Mme François Monnier Muriel née le 10 mars 1971 à Paris 10 Eme de nationalité française demeurant à Villiers le sec 95720 10 rue Georges Pompidou
21/12/2010
Numéro de gestion : 1998A00924
En application de l'article L 526-2 du code de commerce, l'entrepreneur a déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Acte reçu par Maître VIDAL-BEUSELINCK Notaire à Goussainville le 26/11/2010. En application de l'article L526-1 du code de commerce l'entrepreneur a déclaré insaisissables ses droits sur un bien foncier bati non affecté à usage professionnel sis à Chantilly (Oise) 7 rue Saint Laurent
