Observations (7)
30/04/2002
Numéro de gestion : 2002B00327
- HISTORIQUE DES OBSERVATIONS DEPUIS LE 30/04/2002 : - ACTES CONSTITUTIFS DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AVEC DEBUT D'ACTIVITE AU 08/01/2002 - ANCIEN SIEGE : 6 RUE PIERRE RONSARD 72500 NOGENT SUR LOIR
01/02/2002
Numéro de gestion : 2002B00327
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/02/2002.
04/02/2015
Numéro de gestion : 2002B00327
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 04/02/2015 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J51 date de cessation des paiements le 30/01/2015, administrateur : Selarl AJAssociés Michel Miroite Gorins Deshayes Bidan Bourgoin mission conduite par Me Franck Michel 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS et a ouvert une période d'observation expirant le 04/08/2015. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
22/07/2015
Numéro de gestion : 2002B00327
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 21/07/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04-08-2015
03/02/2016
Numéro de gestion : 2002B00327
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02/02/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04-02-2016
22/06/2016
Numéro de gestion : 2002B00327
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 21-06-2016, arrêtant le plan de redressement, désigne Sàrl EVERBEST comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS met fin à la mission de Selarl AJAssociés mission conduite par Maître Franck MICHEL , 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS , Administrateur de la procédure ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan., sous le numéro 2015J51
16/12/2016
Numéro de gestion : 2002B00327
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 15-12-2016, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
