Observations (8)
Numéro de gestion : 1994D40032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
25/06/2003
Numéro de gestion : 1994D40032
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.05.2003 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE CIVILE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 22.04.2003 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement): ME VINCENT GLADEL 5 AV. DE PROVENCE 84420 PIOLENC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FREDERIC TORELLI 2 BD BELLECROIX 84170 MONTEUX JUGE COMMISSAIRE : MR PATRICE LEBRUN LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 27.05.2003
14/11/2003
Numéro de gestion : 1994D40032
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 MAI 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE CIVILE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 22 AVRIL 2003 ADMINISTRATEUR JUDICIARE : MAITRE VINCENT GLADEL 5, AVENUE DE PROVENCE 84420 PIOLENC REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FREDERIC TORELLI 2, BD BELLECROIX 84170 MONTEUX JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR PATRICE LEBRUN JOURNAL DU : PAV DU 4 NOVEMBRE 2003 Date d'effet : 02/05/2003
25/11/2003
Numéro de gestion : 1994D40032
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2003 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 07/11/2003
14/05/2004
Numéro de gestion : 1994D40032
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 2004 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 6 MOIS LA PERIODE D' OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 16/04/2004
11/03/2005
Numéro de gestion : 1994D40032
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.2005 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE CIVILE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FREDERIC TORELLI DELAI DE DECLARATION DES CREANCES PROLONGEE DE DEUX MOIS JUGE COMMISSAIRE : MR LEBRUN PATRICE SEMAINE PROVENCE DU 23.02.2005
15/02/2007
Numéro de gestion : 1994D40032
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE CIVILE, A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. SEMAINE PROVENCE DU 24 JANVIER 2007. Date d'effet : 12/01/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D40032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
