Observations (2)
22/12/2005
Numéro de gestion : 2005D00202
Cessation d'activité, maintien provisoire au RCS - art. R123-46 6° CESSATION D'ACTIVITE EN VERTU DE L'ARTICLE 40 ALINEA 1 DU DECRET N°84-406 DU 30 MAI 1984 Date d'effet : 17/12/2005
Numéro de gestion : 2005D00202
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
