Observations (3)
Numéro de gestion : 1994B00047
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 28 janvier 1994 -No A197
Numéro de gestion : 1994B00047
CONTRAT DE LOCATION GERANCE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/06/2015
Numéro de gestion : 1994B00047
Achat d'un fonds de commerce sis à 50 Rue Maurice Faure 26140 ANNEYRON par le locataire gérant au prix stipulé de 100000.00 EUROS - Vendeur : Monsieur Rene LONGUEVILLE (325988707 RCS Romans) - Publicité : L'Echo et le Valentinois du 06/06/2015 - Lieu des oppositions : en l'Office notarial sis à 26140 Saint Rambert d'Albon 16 Avenue Pierre Semart - Date d'effet : 20/05/2015
