Observations (2)
10/03/2008
Numéro de gestion : 1994B00027
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 04/03/2008 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : GHISLAIN LAPLAIGE NOUVEAU : Claude MARQUET Date d'effet : 04/03/2008
Numéro de gestion : 1994B00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 64 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 832.96 EUR
