Observations (8)
16/09/1996
Numéro de gestion : 1994B00034
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE EN DATE DU 11/09/96
16/09/1996
Numéro de gestion : 1994B00034
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/09/96 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERNARD SANCHEZ 10 QUAI DE LORRAINE NARBONNE
04/10/1996
Numéro de gestion : 1994B00034
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.09.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16.10.96
21/10/1996
Numéro de gestion : 1994B00034
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.10.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30.10.96
06/11/1996
Numéro de gestion : 1994B00034
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.11.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE ARRETE LE PLAN DE CESSION ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME BERNARD SANCHEZ 10 QUAI DE LORRAINE NARBONNE
10/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00034
VENTE DE L'ETABLISSEMENT A MADEMOISELLE SOPHIE DUBOIS A COMPTER DU 08.11.96
14/02/2000
Numéro de gestion : 1994B00034
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.02.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 09/02/2000
Numéro de gestion : 1994B00034
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
