Observations (6)
26/11/2018
Numéro de gestion : 1994D00055
jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 12/12/2013 arretant le plan et autorise la continuation de l'entreprise.
19/12/2006
Numéro de gestion : 1994D00055
Prorogation de la durée de la société : Prorogation de la durée de la société jusqu'au 8.02.2093
19/12/2006
Numéro de gestion : 1994D00055
Transfert de siège & ets principal dans le ressort : Transfert du siège & de l'établissement principal de 33 boulevard Jean Jaurés 66310 ESTAGEL à lot Lou Gourg, 7 rue du Canigou 66310 ESTAGEL A compter du 7.12.2006
15/06/2012
Numéro de gestion : 1994D00055
Jugement du tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 10 mai 2012 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sté EARL BERGA dont le siège est à ESTAGEL 7 rue du canigou - nomme la SCP COURRET GUGUEN et RAYMOND, prise en la personne de me RAYMOND, 4 avenue du lycée 66000 PERPIGNAN en qualité de mandataire judiciaire
24/10/2012
Numéro de gestion : 1994D00055
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 11/10/2012 prolongeant la période d'observation pour un delai de 6 mois supplémentaires du 10/11/2012 au 10/05/2013 , période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
15/05/2013
Numéro de gestion : 1994D00055
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 11.4.2013 autorisant la prorogation de la période d'observation jusqu'au 15.12.2013.
