Observations (1)
08/11/2012
Numéro de gestion : 2012A00174
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 du CC Adresse : 1 bis rue René Couard 58150 Pouilly-sur-Loire Références cadastrales : Section AC, N° 506 Acte de Maître JUILLET,Notaire à Pouilly sur Loire, en date du 31/08/2012
