Observations (9)
14/02/1994
Numéro de gestion : 1994D50024
Historique des observations depuis le 14/02/1994 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 21/01/1994
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D50024
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
10/06/2002
Numéro de gestion : 1994D50024
Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU :26 JUIN 2002 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :27 MAI 2002 JUGE COMMISSAIRE : MR GALOPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT LES CREANCIERS SONT AVISES QU'ILS DISPOSENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC POUR DECLARER LEUR CREANCE AUPRES DE ME SAINT MARTIN
24/10/2002
Numéro de gestion : 1994D50024
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2002 ETENDANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIR OUVERTE A L'ENCONTRE DE L'EARL DEMEOCQ A MONSIEUR CHRISTOPHE DEMEOCQ ET MME CATHERINE CHOLLET EPOUSE DEMEOCQ JUGE COMMISSAIRE : MR GALOPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT LES CREANCIERS SONT AVISES QU'ILS DISPOSENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC POUR DECLARER LEUR CREANCE AUPRES DE ME SAINT MARTIN
12/03/2003
Numéro de gestion : 1994D50024
Historique : --- MENTION D'OFFICE JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 10/03/2003 JUSQU'AU 28/04/2003
22/06/2004
Numéro de gestion : 1994D50024
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 21.06. 2004 JUSQU'AU 13.12.2004 - DATE D'EFFET : 21/06/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D50024
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
28/06/2010
Numéro de gestion : 1994D50024
: Par jugement du 01/06/2010, le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE a : - prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 28/02/2006 ; - prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL DEMEOCQ CHRISTOPHE et de M. Christophe DEMEOCQ et Mme Catherine CHOLLET épouse DEMEOCQ ; - fixé provisoirement au 25/05/2010 la date de cessation des paiements ; - désigné en qualité de Juge-commissaire, Bernard DELEXTRAT, Président, et en qualité de Juge- commissaire suppléant, Bruno BOURDEAU, Vice- président ; - désigné en qualité de liquidateur Me Mireille SAINT MARTIN, 17 rue de la Gare - 79000 NIORT ; - fixé à 12 mois le délai prévu à l'article 72 du décret du 27/12/1985 pour le liquidateur désigné déposer au Greffe la liste des créances du débiteur avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; - désigné Me TESSON, Commissaire-priseur à PARTHENAY, aux fins d'effectuer l'inventaire des biens du débiteur conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 22 octobre 1994.
20/01/2016
Numéro de gestion : 1994D50024
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 08/01/2016 A prononcé la clôture de la liquidation judiciaire
