Observations (5)
11/02/1994
Numéro de gestion : 1994D00041
Historique : PUBLICATION LEGALE DES STATUTS DANS L E PARISIEN.
12/11/1996
Numéro de gestion : 1994D00041
Par jugement en date du 9 octobre 1996, le Tribuna l de Grande Instance de MEAUX ouvre une procédure de redressement judiciaire (régime simplifié) et f ixe la fin de la période d'observation au 13 novem bre 1996. Juge-Commissaire : Monsieur GAGET Juge-C ommissaire suppléant : Monsieur FAUQUE Représentan t des créanciers : Maître Philippe GARNIER 55, rue Aristide Briand 77100 MEAUX Date de cessation des paiements : 9 septembre 1996
10/12/1996
Numéro de gestion : 1994D00041
Par jugement du 13/11/1996, le Tribunal de Grande Instance de MEAUX a prononcé la liquidation judici aire. Liquidateur judiciaire : Maître Philippe GAR NIER 55, rue Aristide Briand 77100 MEAUX.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D00041
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
17/07/2002
Numéro de gestion : 1994D00041
Par jugement en date du 16 mai 2002 le Tribunal de Grande Instance de MEAUX, a désigné Mme CAPITAINE , en qualité de Juge- Commissaire et Mme SABOTIER, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
