Observations (2)
29/08/2008
Numéro de gestion : 2005A80010
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité suivant acte reçu par Maître LAYDEVANT DAL FITTO notaire à LE GRAND LEMPS (Isère) le 22 mai 2008. date d'effet : 22/05/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80010
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
