Observations (8)
18/12/2001
Numéro de gestion : 1994B00061
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 18 DECEMBRE 2001 Date d'effet : 18/12/2001
26/12/2001
Numéro de gestion : 1994B00061
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GRULIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/12/2001 A COMPTER DU 19/12/2001 Date d'effet : 19/12/2001
12/02/2002
Numéro de gestion : 1994B00061
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/02/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/12/2001 Date d'effet : 06/02/2002
27/03/2002
Numéro de gestion : 1994B00061
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR DALBRUT JEAN PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT A LA DATE DU 26 MARS 2002 Date d'effet : 26/03/2002
16/04/2002
Numéro de gestion : 1994B00061
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10 AVRIL 2002 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR DALBRUT JEAN PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DATE CESSATION PAIEMENTS : 18 DECEMBRE 2001 JUGE COMMISSAIRE : MR GRULIERE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES Date d'effet : 10/04/2002
23/12/2003
Numéro de gestion : 1994B00061
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/12/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/12/2003 Date d'effet : 17/12/2003
Numéro de gestion : 1994B00061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/03/2004
Numéro de gestion : 1994B00061
Radiation du RCS le 15/03/2004 avec effet au 06/02/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
