Observations (4)
02/04/1998
Numéro de gestion : 1994B00029
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/03/98, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION. ONT ETE DESIGNES : JUGE COMMISSAIRE : ROLLAND PONTIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET. ADMINISTRATEUR : MR GUIRAUD 8 RUE BALZAC 81000 ALBI AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 27/03/98 A COMPTER DU 31/03/98 BODACC DU 8 ET 9 MAI 1998 Nø88 A
30/04/1998
Numéro de gestion : 1994B00029
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/04/98 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE A ETE PRONONCEE ET ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 MARS 1998 A COMPTER 28/04/98 BODACC DU 01.02.07.98 Nø123 A
27/11/2015
Numéro de gestion : 1994B00029
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/2015 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 24/11/2015
Numéro de gestion : 1994B00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
