Observations (3)
Numéro de gestion : 1994D70025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
04/07/2007
Numéro de gestion : 1994D70025
Modification autre CONSTATE LA CONFUSION DE PATRIMOINE ENTRE LA SARL CARROSSERIE TOLE PEINTURE INDUSTRIELLE ET LA SCI LA TETE NOIRE. PRONONCE L'EXTENSION A LA SCI LA TETE NOIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIARE DE LA SARL CARROSSERIE TOLERIE PEINTURES INDUSTRIELLES. SELARL GOMIS LIQUIDATEUR. MME LITAUDON JUGE COMMISSAIRE. DATE CESSATION PAIEMENTS 19 JUILLET 2006. date d'effet : 04/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D70025
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
