Observations (6)
07/10/1994
Numéro de gestion : 1994B00081
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. BEDOUIN, GERANT A COMPTER DU 07/10/94
10/10/1994
Numéro de gestion : 1994B00081
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/10/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. BOULAY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BRIAND PIERRE - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 07/10/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10/10/94
10/10/1994
Numéro de gestion : 1994B00081
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/10/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A CONFIRME JUGE COMMISSAIRE : M. BOULAYY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME BRIAND PIERRE - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A MAINTENU AU 07/10/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 10/10/94
09/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00081
EN DATE DU 09/09/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 09/09/97
Numéro de gestion : 1994B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
14/11/2019
Numéro de gestion : 1994B00081
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
