Observations (2)
12/06/2014
Numéro de gestion : 1994B00116
Achat d'un fonds industriel de découpe et gravure de matières plastiques sis à ANNEMASSE (74100), ZA du Grand Bois, 12 rue Germain Sommeiller ; exploité à MEYTHET (74960), 11 bis rue de la Barrade au prix stipulé de 53 000 EUROS - Vendeur : la société LASER STYLE (353 971 492 RCS THONON-LES-BAINS) - Publicité : Eco des Pays de Savoie du 30/05/2014 et du 13/06/2014 - Lieu des oppositions : A l'adresse du fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Cabinet FIDAL - Société d'Avocats - 5 avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX - Date d'entrée en jouissance : 15/05/2014
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B00116
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
