Observations (6)
19/01/2006
Numéro de gestion : 1994B00032
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 17/01/2006 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : ROGER PAUL NOUVEAU : Jean-Jacques SAVAUD Date d'effet : 17/01/2006
08/03/2016
Numéro de gestion : 1994B00032
Changement de juge-commissaire ORDONNANCE EN DATE DU : 18/02/2016 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : Monsieur Jean-Jacques SAVAUD NOUVEAU : Hubert BONNEFOND
14/02/2002
Numéro de gestion : 1994B00032
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14/02/2002 Date d'effet : 14/02/2002
15/02/2002
Numéro de gestion : 1994B00032
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 14/02/2002 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : ROGER PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PASCAL PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 R VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX SERGE CERA 58 RUE ST GENES 33000 BORDEAUX ADMINISTRATEUR CABINET CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES 19 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS EXPERT EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/02/2002 Date d'effet : 14/02/2002
29/03/2002
Numéro de gestion : 1994B00032
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2002 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 09/04/2002 Date d'effet : 26/03/2002
12/04/2002
Numéro de gestion : 1994B00032
Plan de redressement : cession JUGEMENT EN DATE DU : 09/04/2002 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PARTIELLE POUR LES DROITS AUX CONTRATS DE LEASING TRANSFRES AU PROFIT DES CANDIDATS REPRENEURS AUX DIFFERENTES SOCIETES DU GROUPE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PASCAL PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 R VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 09/04/2002
