Observations (5)
13/01/1997
Numéro de gestion : 1994A00053
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 10/01/97 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME MERIAUX ANNE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR JEAN-CLAUDE EUGENE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 22/11/96 A COMPTER DU 10/01/97
13/05/1997
Numéro de gestion : 1994A00053
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 06.05.97 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MERIAUX ANNE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS (20/06/97) A COMPTER DU 06/05/97
21/07/1998
Numéro de gestion : 1994A00053
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 17/07/98 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR EUGENE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 17/07/98
20/04/1999
Numéro de gestion : 1994A00053
Clôture pour insuffisance d'actif MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16/04/99 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE MERIAUX ANNE A COMPTER DU 16/04/99
Numéro de gestion : 1994A00053
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 18/07/97 ADMETTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE MERIAUX ANNE ET SYLVIE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA A AUCH ***********************************************************************
