Observations (5)
12/06/2019
Numéro de gestion : 1994A00047
Radiation du RCS le 12/06/2019 avec effet au 07/06/2019
17/06/2004
Numéro de gestion : 1994A00047
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME NADINE TAVERNIER EPOUSE DE GERARD DESTRUELS PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A PLAN D'ORGON (13750) QUARTIER DES ESTRES RECUE PAR MAITRE JEAN FRANCOIS JOUVENT ,NOTAIRE A ORGON (13) LE 28 AVRIL 2004 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 28/04/2004
12/06/2019
Numéro de gestion : 1994A00047
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 07/06/2019, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 07/06/2019
20/09/2010
Numéro de gestion : 1994A00047
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/09/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (SANS POURSUITE D ACTIVITE) A NOMME Philippe GEST JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 03/08/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/09/2010
03/05/2018
Numéro de gestion : 1994A00047
Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28/03/2018, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR MAITRE Guillaume LARCENA – 9 Rue Gérard Gadiot – 13200 ARLES A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL DANS LA PROCEDURE TAVERNIER DESTRUELS NADINE Date d'effet : 28/03/2018
