Observations (1)
03/03/2015
Numéro de gestion : 2013A00149
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Champ Cazet 01400 Sandrans Références cadastrales : Section C , N°401 Acte de Me Olivier LAPALUS Notaire à CHATILLON SUR CHALARONNE (AIN), en date du 24/02/2014
