Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00662
Régis par les Art 1832 et suivants, Art L 324-1 et suivants du code civil.
Numéro de gestion : 2000D00662
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
