Observations (2)
16/07/2018
Numéro de gestion : 2010A00165
Radiation. Cessation d'activité le 31/07/2018
13/09/2010
Numéro de gestion : 2010A00165
: Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
