Observations (2)
22/05/2019
Numéro de gestion : 2005D00110
Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 10/07/2018 Le Tribunal Correctionnel de Bastia en date du 19/06/2018 a prononcé à l'encontre de Mr NAVARRO FLORES Francis, gérant, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans
Numéro de gestion : 2005D00110
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
