Observations (6)
31/03/2016
Numéro de gestion : 1994A80068
Suivant ordonnance du 25/03/2016 le Président du tribunal a ordonné la clôture de la procédure de redressement judiciaire en application de l'article R.626-42 du code de commerce
31/10/2019
Numéro de gestion : 1994A80068
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 31/10/2019 prononçant la modification du plan de continuation.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80068
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
04/09/2013
Numéro de gestion : 1994A80068
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/09/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE. Date de cessation des paiements : 23/07/2013
27/02/2014
Numéro de gestion : 1994A80068
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 26/02/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/09/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
05/09/2014
Numéro de gestion : 1994A80068
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 05/09/2014 arrêtant le plan par continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE
