Observations (8)
03/10/2001
Numéro de gestion : 1994B00338
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 03/10/2001. DATE D'EFFET : 03/10/2001
08/10/2001
Numéro de gestion : 1994B00338
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2-REGIME SIMPLIFIE), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Jean-Pierre VACHEZ REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AVENUE GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 03/10/2001.
15/11/2001
Numéro de gestion : 1994B00338
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2001, LE TRIBUNAL RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. DATE D'EFFET : 13/11/2001.
09/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00338
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE PROVENCE VILLAGES LOT LES BRAVOUX 84270 MONTEUX ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Bernard de SAINT-RAPT 90, AVENUE GABRIEL PERI 84000 CAVAILLON Date d'effet : 08/01/2002
11/01/2006
Numéro de gestion : 1994B00338
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2006, Monsieur Herve DUROUSSEAU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 10/01/2006
20/09/2007
Numéro de gestion : 1994B00338
Remplacement d'un mandataire de justice Par JUGEMENT DU 18/09/2007, Le Tribunal de Commerce désigne la SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET - 84 Avenue Gabriel PERI BP 78 84302 CAVAILLON cedex - en remplacement de Maître Bernard de SAINT RAPT Date d'effet : 18/09/2007 Date d'effet : 18/09/2007
04/06/2014
Numéro de gestion : 1994B00338
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 03/06/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 03/06/2014
Numéro de gestion : 1994B00338
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
