Observations (2)
Numéro de gestion : 1994A80039
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 930D SIRET 394 186 761 00026
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80039
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
