Observations (6)
05/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00635
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 03 07 1997
30/08/2001
Numéro de gestion : 1994B00635
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 30/08/2001
14/09/2001
Numéro de gestion : 1994B00635
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 13/09/2001 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2001j00606 , date de cessation des paiements le 30/07/2001 , désigne juge commissaire M. Floccari Nino Michel , juge commissaire suppléant M. Pierrelle Bernard , liquidateur Me Segui pierre 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00635
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
30/06/2004
Numéro de gestion : 1994B00635
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 30/06/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. FLOCCARI NINO MICHEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
02/07/2004
Numéro de gestion : 1994B00635
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
