Observations (2)
12/04/1999
Numéro de gestion : 2000B00399
CHANGEMENT DE LOUEUR DE FONDS : -ANCIEN : MME LIMOUZY NEE VALENT ELISABETH -NOUVEAU : MR LIMOUZY CHRISTIAN (SUIVANT ACTE DE PARTAGE DU 29/04/1998, RECU PAR Me NOURY PATRICE, NOTAIRE A LEUC - L'AGRI DU 11/02/1999)-
Numéro de gestion : 2000B00399
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
