Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/02/2007
Numéro de gestion : 1994B50015
Radiation par suite de la réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, MALESHERBES INITIATIVES (RCS 391 680 832), à compter du 31/01/2007.
31/01/2007
Numéro de gestion : 1994B50015
DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION : 31/01/2007 DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 12 octobre 1994 -No A72 - L'AGRICULTEUR NORMAND du 06 octobre 1994 DEPOT ACTE CONSTITUTIF : TC LYON 22/03/94 PUB : LE TOUT LYON DU 14/02/94 ET DU 21/02/94
22/01/2007
Numéro de gestion : 1994B50015
Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main Déclaration de dissolution de la société à compter du 31.12.2006, par décision de l'associé unique, MALESHERBES INITIATIVES 101 rue st martin 14110 CONDE SUR NOIREAU, 391 680 832 RCS CONDE SUR NOIREAU, en date du 29.12.2006, entrainant transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, en application de l'article 1844-5 du code civil. Publicité parue dans OUEST FRANCE -calvados DU 30-31.12.2006
