Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1994D40013
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 10 000.00 FRF - Nouveau montant : 1 524.49 EUR
08/11/2017
Numéro de gestion : 1994D40013
Régularisation : jugement du tribunal de grande instance de Caen du 03/02/2017, ouverture d'une procédure de sauvegarde, mandataire judiciaire : Me LIZE, période d'observation : 6 mois
08/11/2017
Numéro de gestion : 1994D40013
Jugement du tribunal de grande instance de Caen du 21/07/2017, renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/08/2017
26/12/2019
Numéro de gestion : 1994D40013
- Régularisation : Arrêt de la cour d'appel de Caen du 08/11/2018 annulant le jugement rendu par le TGI de Caen, le 09/02/2018 - Liquidation judiciaire,date de cessation des paiements : 20/06/2018, liquidateur judiciaire Me Alain LIZE, Jugement du tribunal de grande instance de Caen en date du 20/12/2019.
19/02/2018
Numéro de gestion : 1994D40013
Jugement du tribunal de grande instance de Caen du 09/02/2018, liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 01/12/2017, liquidateur : Me Alain LIZE,
