Observations (6)
17/04/2020
Numéro de gestion : 1994B00115
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 17/04/2020 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT 46 avenue Duchesne 26100 Romans-sur-Isère. Date de cessation des paiements : 10/04/2020
Numéro de gestion : 1994B00115
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 04 mars 1994 -No A476
19/09/2016
Numéro de gestion : 1994B00115
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 19/09/2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT 46 AVENUE DUCHESNE 26100 ROMANS-SUR-ISERE, Administrateur judiciaire : Maître SAPIN Bruno 18 RUE JACQUEMART 26100 ROMANS-SUR-ISERE mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion. Date de cessation des paiements : 16/09/2016
15/02/2017
Numéro de gestion : 1994B00115
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 15/02/2017 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/09/2017, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
06/09/2017
Numéro de gestion : 1994B00115
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 06/09/2017 homologuant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 18 RUE JACQUEMART 26100 ROMANS-SUR-ISERE
06/12/2017
Numéro de gestion : 1994B00115
Par ordonnance en date du 06/12/2017, le Président du Tribunal de Commerce de Romans a nommé mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT agissant par Maître Geoffroy BERTHELOT 46 Avenue Duchesne 26100 ROMANS-SUR-ISERE.
