11/03/2020
Numéro de gestion : 1994B00036
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 11/03/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/03/2020
06/02/2019
Numéro de gestion : 1994B00036
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 06/02/2019 nommant M. Brezac C juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
29/07/2011
Numéro de gestion : 1994B00036
- Opération de fusion "ultra simplifiée" par TUP art. 1844-5 aliéna 3 du code civil : société absorbée la SARL "AQUITAINE REALISATION CARRELAGE RCS Bergerac B 498 560 028
30/11/2012
Numéro de gestion : 1994B00036
Le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé en date du 30/11/2012 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2012J00150 , Juge Commissaire M. Royere E , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Et Leuret 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac et a ouvert une période d'observation expirant le 31/05/2013 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
24/05/2013
Numéro de gestion : 1994B00036
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 24/05/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
22/11/2013
Numéro de gestion : 1994B00036
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 22/11/2013 , met fin à la procédure de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire désigne liquidateur SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2013 , date de cessation des paiements 22/11/2013 .
15/10/2015
Numéro de gestion : 1994B00036
Cessation totale d'activité, maintien provisoire de l'immatriculation au Rcs pour les besoins de la procédure collective A compter du 24/09/2015 vente du fonds de commerce à la SARL CO.RE.BAT RCS Bergerac B 812 171 049
18/05/2017
Numéro de gestion : 1994B00036
Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse
05/02/2018
Numéro de gestion : 1994B00036
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 05/02/2018 nommant Mme Soubzmaigne J juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/03/2020
Numéro de gestion : 1994B00036
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
