Observations (7)
05/11/2013
Numéro de gestion : 1994B00155
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 01/10/2013
08/01/2015
Numéro de gestion : 1994B00155
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 07/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître Vincent ROUSSEAU 2, rue de Bel Air BP 1859 49018 ANGERS CEDEX 01 MISSION DE L'ADMINISTRATEUR :d'assistance A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/01/2015 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 mois A COMPTER DU 07/01/2015 Date d'effet : 07/01/2015
10/03/2015
Numéro de gestion : 1994B00155
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT DU 25/02/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE : CLAREY SN, sarl à constituer. fixe la prise de possession au 01/03/2015 à 0 H 00 A MAINTENU JUSQU'A SON TERME LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE Maintient les organes de la procédure en fonction A COMPTER DU 25/02/2015 Date d'effet : 25/02/2015
25/06/2015
Numéro de gestion : 1994B00155
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 24/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SELARL Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS MET FIN à la mission de la SELARL AJ PARTENAIRES en la personne de Me ROUSSEAU, administrateur judiciaire A COMPTER DU 24/06/2015 Date d'effet : 24/06/2015
25/08/2015
Numéro de gestion : 1994B00155
Par jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers en date du 01/04/2015 ordonne le transfert des dossiers en cours de Maître Franklin BACH au nom de la SELARL Franklin BACH , 1 rue d'Alsace 49100 Angers à compter du 01/04/2015
08/06/2017
Numéro de gestion : 1994B00155
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 07/06/2017,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 07/06/2017 Date d'effet : 07/06/2017
27/08/2015
Numéro de gestion : 1994B00155
Radiation du RCS le 27/08/2015 avec effet au 24/06/2015 liquidation judiciaire du 24/06/2015