Observations (7)
28/11/2014
Numéro de gestion : 1994B00076
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 28/11/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU AU 5 JUIN 2015 Date d'effet : 28/11/2014
05/06/2015
Numéro de gestion : 1994B00076
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 05/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS Date d'effet : 05/06/2015
15/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00076
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Décision de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société malgré les capitaux propres devenus inférieurs à la moitie du capital social par application des dispositions de l'article 68 de la loi du 24.07.1966. Dépôt actes le 15.10.1999 N° 1-269 Publicité : La croix du midi du 30.9.1999 Date d'effet : 20/09/1999
09/11/2010
Numéro de gestion : 1994B00076
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/09/2010 Dépôt actes le 9.11.2010 no 1 818 Publicité : Le Paysan Tarnais du 21.10.2010
06/06/2014
Numéro de gestion : 1994B00076
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 06/06/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MAISONS MALIE (SARL) SOUS LE NUMERO 41014072, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Didier POURSINES, Administrateur judiciaire : Me Sébastien VIGREUX - 34, allées Charles de Fitte - 31300 TOULOUSE,Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion , MANDATAIRE JUDICIAIRE Me EVERAERE - 1, rue Gustave Sarrat - 81200 MAZAMET , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 6 DECEMBRE 2014 ET A FIXE AU 06/06/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/06/2014
06/11/2015
Numéro de gestion : 1994B00076
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 06/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MAISONS MALIE (SARL), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Me EVERAERE - 1, rue Gustave Sarrat - 81200 MAZAMET. Administrateur Judiciaire : ME VIGREUX - 8 RUE DU POIDS DE L'HUILE 31000 TOULOUSE DATE BUTOIR EN VUE DU DEPOT DES OFFRES LE 27.11.2015 A 12 H CHEZ ME VIGREUX CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06.01.2016 Date d'effet : 06/11/2015
15/12/2015
Numéro de gestion : 1994B00076
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 11/12/2015, le Tribunal de Commerce de Castres a arrêté la cession de l'entreprise au profit de Société ESCAFFRE DEVELOPPEMENT avec clause de substitution pour la SN MALIE CONSTRUCTIONS sur la procédure MAISONS MALIE (SARL) Date d'effet : 11/12/2015
