Observations (7)
15/03/1995
Numéro de gestion : 1994B00760
Déclaration de cessation des paiements le 15 Mars 1995 Au greffe de Créteil
24/03/1995
Numéro de gestion : 1994B00760
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 23 07 1995 Jugement du 23 03 1995 sur Dcp N° 95j284 Cessation des paiements en date du 28 02 1995 Juge cré M Duhamel - juge suppléant : m Lévêque Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 16 rue de l'Abbe de l'épée 75240 Paris cedex 05, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
21/04/1995
Numéro de gestion : 1994B00760
Jugement du 20 04 1995 Prononçant la liquidation judiciaire n° 95j284 Juge cré. Mr Duhamel - juge suppléant Mr Lévêque Liquidateur: Me Guillemonat 80 Av du gal de gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me Pinon, administrateur
24/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00760
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23/09/1999 nommant m. Michel Garnier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00760
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
06/06/2003
Numéro de gestion : 1994B00760
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 05/06/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. GARNIER MICHEL , nom du liquidateur : ME GUILLEMONAT JEAN-YVES
10/06/2003
Numéro de gestion : 1994B00760
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
