Observations (6)
15/12/2003
Numéro de gestion : 2004A70004
Observations concernant l'établissement situé 2 ro ute DE REIMS 02840 Athies-sous-Laon : --- __ Mutat ion entre époux *** Précédent Exploitant : DELHAYE ARNAUD - RCS : 435308309
30/06/2004
Numéro de gestion : 2004A70004
Historique : --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) RE DRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS TANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PR ONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE MONSIEUR ARNAUD DELHAYE. A ETENDU LA PROCEDURE A MADAME CAROLE DELHAYE. A NOMME MAI TRE VALDMAN 10 RUE SAINT JACQUES 02100 SAINT QUENT IN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. A NOMME MAITRE GRAVE 49 RUE SERRURIER 02000 LAON EN QUALI TE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A NOMME MONSIEU R PAPIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR SARGOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. RAPPEL DU DOSSIER LE 13 OCTOBRE 2004. - DATE D'EFF ET : 30/06/2004
08/12/2004
Numéro de gestion : 2004A70004
--- PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.12.2004, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30JUIN 2005. - DATE D'EFFET : 08/12/2004
27/04/2005
Numéro de gestion : 2004A70004
--- JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE PAR JUGEMENT DU 27/04/2005 LE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A CONVERTI LA PROCEDURE DE REDRESSEMEN TJUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME MAITRE GRAVE 49 RUE SERURIER 02000 LAON EN QUALITE DELIQUIDATEUR, MONSIEUR SARGOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR PAPIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - DATE D'EFFET : 27/04/2005
12/12/2006
Numéro de gestion : 2004A70004
--- CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON AYANT ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - DATE D'EFFET : 12/12/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A70004
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
