Observations (4)
29/02/2000
Numéro de gestion : 2000B00244
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY LE 23.03.1994 PUBL IE DANS LE JOURNAL LES PETITES AFFICHES LE 11.02.1 994 -TRANSFERT DE BOBIGNY A PARIS DEPOT D'ACTE AU GREFFE DE PARIS LE 23/10/1995 PUBLIE AU GREFFE DU NOUVEAU SIEGE : JOURNAL LES PETITES AFFICHES DU 02 .10.1995. TRANSFERT DU SIEGE DU GREFFE DE PARIS A MEAUX ANCIEN SIEGE : 76 RUE DU CHATEAU DES RENTIER S 75013 PARIS DATE DU TRANSFERT : 01.12.1999 ETS S ECONDAIRES HORS RESSORT GREFFE -394321236 RCS MARS EILLE -394321236 RCS PARIS
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B00244
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/05/2003
Numéro de gestion : 2000B00244
Par jugement du 16 avril 2003, le Tribunal de Comm erce de BOBIGNY prononce l'extension de la procédu re de liquidation judiciaire de la société NET PER FORMANCE SOLUTIONS RESEAUX RCS BOBIGNY 413 117 946 à l'égard de : SARL IARD CONSEIL - SARL PREVOYANC E SERVICE - RCS PARIS 392 214 078 SARL VITAL ASSUR ANCE - RCS PARIS 429 526 317 SARL OPTIMALE - RCS P ARIS 429 512 593 SARL ACTIF - RCS PARIS 421 550 43 5 SARL TRANS ASSURANCES - RCS PARIS 429 612 252 So ciété FRANCE COURTAGE - RCS PARIS 414 307 629 SARL IARD CONSEIL PREVOYANCE - RCS CRETEIL 398 399 972 Prononce la confusion des patrimoines. Date de ce ssation des paiements : 16/09/2002 Liquidateur jud iciaire : Maître Bertrand JEANNE 2 Ter rue de Lorr aine 93012 BOBIGNY CEDEX Les déclarations de créan ces sont à déposer dans les deux mois suivant la p arution au Bodacc du jugement d'ouverture entre le s mains du représentant des créanciers. Le représe ntant des créanciers devra déposer la liste des cr éances dans le délai de douze mois à compter du te rme du délai de déclaration des créances au Bodacc
28/02/2005
Numéro de gestion : 2000B00244
Par jugement en date du 22/02/2005, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, nomme Monsieur LEROY A, en q ualité de Juge- commissaire et M. SOPHIE en qualit é de Juge- Commissaire suppléant en remplacement d e ceux précédemment désignés.
