Observations (2)
26/03/2015
Numéro de gestion : 1994A00097
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 20, rue des pommiers 22530 Mur de Bretagne Références cadastrales : Section ZT, N° 242 Acte de Maître Michel BARBIER, Notaire à Mur de Bretagne, en date du 14 février 2015.
27/10/2017
Numéro de gestion : 1994A00097
Radiation du RCS le 27/10/2017 avec effet au 31/05/2017 vente
