Observations (7)
20/03/2019
Numéro de gestion : 1994B00208
Radiation du RCS le 20/03/2019 avec effet au 19/03/2019 En date du 19/03/2019, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation d'office en application de l'article R. 123-129 1° du code de commerce en date du 19/03/2019.
30/03/1998
Numéro de gestion : 1994B00208
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/03/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DUMONT GUY A EURL GUY DUMONT D.T.P.N. ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MORIN MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME AGUERA 20, RUE CAMILLE ST SAENS 76000 ROUEN (T.02.35.71.89.75) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 25/08/95 A COMPTER DU 24/03/98
25/01/2001
Numéro de gestion : 1994B00208
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT DU 16 JANVIER 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, STATUANT EN LIEU ET PLACE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A NOMME ME BEATRICE PASCUAL, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, EN REMPLACEMENT DE ME JOSEPH AGUERA.
19/01/2005
Numéro de gestion : 1994B00208
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 18 janvier 2005, le Tribunal de Commerce de ROUEN a désigné en qualité de juge-commissaire : M. RETTIEN en remplacement de M. MORIN. Date d'effet : 18/01/2005
25/02/2008
Numéro de gestion : 1994B00208
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, A NOMME : JUGE COMMISSAIRE M. Benoît MARTINOT LAGARDE EN REMPLACEMENT DE RETTIEN Date d'effet : 12/02/2008
11/02/2015
Numéro de gestion : 1994B00208
Changement de juge-commissaire Suivant ordonannce en date du 02/02/2015, le Président du Tribunal de commerce de ROUEN a nommmé : Juge commissaire M. Bruno de FOLLEVILLE en remplacement de M. Benoît MARTINOT LAGARDE.
Numéro de gestion : 1994B00208
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
